Le photovoltaique agricole échappe à la baisse des tarifs

Après l'annonce d'un projet de loi fixant de nouveaux tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque et qui a provoqué une bulle spéculative inattendue en fin d'année.

Le gouvernement a décidé de prendre des mesures pour supprimer cet effet "d'aubaine" en baissant les tarifs de rachat de cette électricité.

Mais va faire une exception pour les panneaux solaires installés chez les agriculteurs, a annoncé le ministre de l'Ecologie.

"Toutes les installations de moins de 36 kilowatts, c'est à dire essentiellement les exploitations agricoles, sont intégralement reprises quelle que soit la date et la forme de la demande", a-t-il déclaré. "Cela représente 15.000 exploitations", a ajouté M. Borloo.

Le ministère du Développement durable a décidé que pourront bénéficier des tarifs fixés en 2006 (anciens tarifs) :

1/ Les installations pour lesquelles une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 1er novembre 2009 ;

2/ Les installations de puissance inférieure à 36 kWc (soit 360 m2 de panneaux) pour lesquels une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 ;

3/ Les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc (soit 2 500 m2 de panneaux) pour lesquelles une demande de contrat d’achat et une demande complète de raccordement ont été formulées avant le 11 janvier 2010 ;

4/ Les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc pour lesquels une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 et qui remplissent toutes les conditions suivantes :

a)    l’installation est intégrée à un bâtiment agricole ;
b)    l’installation a fait l’objet d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010 ;
c)    le producteur dispose d’une attestation du préfet de département certifiant que, au 11 janvier 2010 :
i.    le producteur est l’exploitant agricole de la parcelle sur laquelle est située le bâtiment ;
ii.    le producteur est propriétaire du bâtiment ou en dispose dans le cadre d'un bail rural ;
iii.    le bâtiment est nécessaire au maintien et au développement de l’exploitation agricole.

source : ministere de l'écologie et du developpement durable.