Un accord juridique a été conclu dans le litige concernant les droits sur les variétés d'agrumes et les ventes sur le marché.

Nador Cott Protection SAS (NCP) et Sainsbury’s ont conclu un accord à l’amiable dans le cadre de leur litige (Affaire No. HP-2024-000001) devant la Haute Cour d’Angleterre. Cet accord stipule que Sainsbury’s modifiera ses spécifications de produit et retirera temporairement Tang Gold de la vente, en attendant les résultats d’autres procédures judiciaires en cours concernant Tang Gold et la variété Nadorcott.

Ce règlement fait suite à une décision importante des tribunaux de l’UE du 11 septembre 2024, qui a rejeté la tentative d’Eurosemillas d’annuler la protection communautaire de Nadorcott. NCP estime que les décisions des autorités européennes et internationales, ainsi que l’analyse de l’Office communautaire des variétés végétales, confirment sa position selon laquelle Tang Gold est une variété essentiellement dérivée de Nadorcott. Selon NCP, les différences limitées de Tang Gold par rapport à Nadorcott, principalement liées à la fertilité, constituent une violation des droits de propriété intellectuelle de Nadorcott.

La poursuite initiale contre Sainsbury’s a été engagée après que NCP a envoyé des mises en demeure à plusieurs supermarchés à travers l’Europe. NCP reste déterminé à protéger ses droits exclusifs sur Nadorcott et affirme qu’elle continuera à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute utilisation non autorisée de sa propriété intellectuelle dans les juridictions applicables.