Moins de charges pour les exigences de Bruxelles en matière de CSRD

La Commission européenne a publié en février dernier 2025 une proposition visant à modifier certaines parties de la directive 2024/1760 relative au devoir de diligence raisonnable en matière de développement durable des entreprises (CS3D) afin de réduire la charge réglementaire et les impacts économiques négatifs potentiels sur les entreprises. Cette directive établit des obligations de diligence raisonnable pour les grandes entreprises, ce qui signifie qu'elles doivent identifier, prévenir et mettre fin à toute incidence négative sur les droits de l'homme et l'environnement découlant de leurs activités sur l'ensemble de la chaîne de valeur.

Les opérateurs non européens peuvent être tenus de s'acquitter de cette obligation

La plupart des opérateurs non européens ne sont pas directement concernés par ces obligations. Toutefois, ils pourraient l'être indirectement : on pourrait leur demander de fournir des informations spécifiques sur les incidences que leur production et leur transformation pourraient avoir sur les droits de l'homme et l'environnement, afin d'aider les grandes entreprises à démontrer qu'elles respectent les nouvelles obligations de diligence raisonnable. Cette proposition vise à concentrer le devoir de diligence sur les impacts négatifs liés aux partenaires commerciaux directs des grandes entreprises et à réduire la quantité d'informations demandées aux partenaires commerciaux indirects. Elle recommande également que les nouvelles exigences s'appliquent un an plus tard que prévu initialement (à partir de la mi-2028).

Qu'est-ce qui change ?

Les changements proposés ci-après sont susceptibles d'avoir des conséquences pour les fournisseurs de produits agroalimentaires des pays à faible revenu et à revenu intermédiaire :

. Les grandes entreprises opérant dans l'UE qui doivent se conformer à la directive sur la diligence raisonnable en matière de développement durable des entreprises (CS3D) doivent publier une déclaration de diligence raisonnable (évaluant leurs propres opérations et mesures) au moins tous les cinq ans (au lieu d'une fois par an).

. Les grandes entreprises ne devront évaluer de manière proactive les impacts négatifs potentiels qu'en relation avec leurs partenaires commerciaux directs, et non avec l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement. L'évaluation des partenaires indirects ne sera nécessaire que si des impacts négatifs spécifiques sont identifiés.

. Lorsque les partenaires directs comptent moins de 500 employés, les grandes entreprises ne peuvent demander des informations que dans un nombre limité de domaines définis dans une norme volontaire. Cette norme, qui doit encore être adoptée, sera basée sur la norme d'information volontaire pour les PME (VSME) publiée en 2024 par le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG).

À partir de 2028 pour les grandes entreprises

. Les fournisseurs directs des grandes entreprises devront s'assurer par contrat qu'ils respectent le code de conduite de l'acheteur en matière de diligence raisonnable. Ces partenaires directs devront également obtenir de leurs propres partenaires commerciaux (partenaires commerciaux indirects des grandes entreprises) des garanties contractuelles quant au respect de ce code de conduite en matière de diligence raisonnable. Le respect du code de conduite par les partenaires directs et indirects doit être vérifié.

. Les nouvelles règles s'appliqueront d'abord aux plus grandes entreprises (plus de 3 000 employés et plus de 900 millions d'euros de chiffre d'affaires net dans le monde) à partir de la mi-2028, soit avec un retard d'un an.

. Des lignes directrices générales sur la manière d'exercer une diligence raisonnable conformément à ces règles seront publiées d'ici le 26 juillet 2026, soit 6 mois plus tôt que prévu par la directive. Source : Colead

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